Condition générale d’utilisation

Le site mondevis.ma est la propriété de Smarket Digital SARL inscrit au RC sous le numéro 69633

1. Définitions

Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs fournisseurs pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration,…). Les fournisseurs : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur.

2. Description du service

Le site mondevis.ma propose un service de mise en relation clients/fournisseurs. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l'utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu'il souhaite faire réaliser. Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Le site mondevis.ma ne permet pas d'obtenir un devis automatiquement par email. Les devis sont réalisés par des professionnels se trouvant à proximité du lieu d'exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l'utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

3. Condition générale d’accès et d’utilisation du site

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.

mondevis.ma propose via le Site un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Fournisseurs (Prestataires de services, entreprise, sociétés).

Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des Fournisseurs référencés par la mondevis.ma. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant le fournisseur (Prestataires de services, entreprises, sociétés).

4. Coût du service

Le service est gratuit pour l’Utilisateur.
Le service pour les Fournisseurs est soumis à des frais de service. La commission est applicable et facturée au fournisseur en contrepartie de la mise en relation par le biais du Site, basée sur le montant des prestations réalisées par le fournisseur.
Les fournisseurs souhaitant répondre aux demandes de devis sont soumis à des abonnements gratuits et payants. L'abonnement gratuit ( freemium ) permet aux fournisseurs de répondre aux demandes et d'envoyer des devis via le Site. L’abonnement gratuit ( freemium) ne permet pas le partage des coordonnées ( email, numéro de téléphone et nom de société ) aux deux protagonistes . Si le fournisseur ou l’utilisateur manifeste l'intérêt de contacter l’un ou l’autre, le Site mondevis.ma intervient alors pour la mise en relation. La mise en relation est facturée seulement au fournisseur. La commission est calculée sur la base du montant total de la prestation que le fournisseur réalise à l’utilisateur .

Les abonnements mensuel ou annuel payant, correspondent aux frais de service du Site et donne accès à plusieurs fonctionnalités aux fournisseurs et permettent aussi l'affichage des coordonnées ( email, numéro de téléphone ) aux fournisseurs comme aux utilisateurs, à l'issue de l’envoi du devis dans le cadre de l'article 8 de la politique d’utilisation des données personnelles du Site.
La mise en relation est facturée seulement au fournisseur. La commission est calculée sur la base du montant total de la prestation que le fournisseur réalise à l’utilisateur .

5. Engagements des utilisateurs

• Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service de mise en relation du site mondevis.ma à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
• Les utilisateurs s'engagent à indiquer des informations exactes dans leurs demandes de devis.
• Les utilisateurs s'engagent à informer mondevis.ma dès qu'ils n'ont plus besoin d'être mis en relation avec un fournisseur.
• Les utilisateurs s'engagent à informer mondevis.ma de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu'ils ont passées.
• Les utilisateurs s'engagent à transmettre les bons de commandes et bon de livraison dans un bref délai de 72h.
• Les utilisateurs s'engagent à négocier les prix et les conditions de prestation avec le fournisseur et obtenir un devis final ou facture pro format, cacheté et signé par le gérant de la société fournisseur.
• Les utilisateurs s'engagent à prendre toutes les précautions légales avant de s’engager avec un fournisseur contacté via le Site.
• Les utilisateurs s'engagent à vérifier toutes les informations du fournisseur ( Registre de commerce, CIN du gérant, contrat de service )
• Les utilisateurs s'engagent à obtenir un bon de commande, cacheté et signé par le gérant de la société du fournisseur, indiquant le montant total TTC de la prestation et les designation de la prestation.
• Les utilisateurs s'engagent à obtenir un bon de livraison, cacheté et signé par le gérant de la société fournisseur.
• Les utilisateurs s'engagent à effectuer des paiement sécurisé par virement bancaire ou chèque ou chèque de banque au nom de la société du fournisseur.
• Il est fortement déconseillé d’effectuer les paiements en cash. Dans ce cas la, Les utilisateurs s'engagent à obtenir un recipissé de paiement ou facture cacheté et signé par le gérant de la société fournisseur.

• Les utilisateurs s'engagent à informer mondevis.ma de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu'ils ont passées.
• Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.
• Il est possible qu’un conseiller de mondevis.ma vous contacte par téléphone pour vérifier les informations de vos projets et les compléter si besoin.
• Il est possible qu’ un conseiller de mondevis.ma vous contacte par téléphone pour vérifier votre numéro de téléphone

Toute utilisation abusive des services et du site mondevis.ma fera l'objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l'ordre public, ou usurpant l'identité d'une tierce personne.

6. Engagements des fournisseurs

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les fournisseurs référencés par mondevis.ma ont tous signés une Charte de Qualité les engageant à :

• répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours
• Etre inscrit au Registre de Commerce et doit fournir son numéro de patente
• réaliser des devis gratuits
• respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
• Accepter d'être systématiquement mis en concurrence
• Accorder des conditions tarifaires avantageuses à l'Utilisateur
• Utiliser les informations fournies par l'Utilisateur uniquement pour l'établissement du devis
• Servir au mieux l'Utilisateur et respecter les engagements souscrits à l'égard de mondevis.ma et des Utilisateurs (tels que décrits dans le devis)
• respecter la réglementation et les normes en vigueur
• respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
• être à jour des assurances obligatoires, responsabilité civile et/ou décennale
• effectuer des prestations de qualité
• assurer un service après vente de qualité
• Le fournisseur s’engage à envoyer les bons de commandes à l’utilisateur.
• Le fournisseur s’engage à envoyer les bons de livraison à l’utilisateur
• Le fournisseur s’engage à avoir une complète transparence sur les transaction avec le service commercial de mondevis.ma
• Le fournisseur accepte et s’engage à envoyer les bons de commandes, et bon de livraisons aux service commerciales et au service financier de mondevis.ma

mondevis.ma est extrêmement vigilent quant au respect des engagements pris par les fournisseurs pour pouvoir accéder aux demandes de devis et répondre aux utilisateurs.
Afin d'assurer un service de qualité, tout manquement grave à l'un des points ci-dessus, constaté directement par mondevis.ma ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l'exclusion du fournisseur. mondevis.ma se réserve également le droit d'exclure à tout moment un fournisseur qu'elle ne jugerait plus correspondre à l'esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de mondevis.ma ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d'un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l'un des points ci-dessus.
Mondevis.ma veille scrupuleusement à ce que la sélection des Fournisseurs soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits et services proposés par les fournisseurs et les demandes déposées par l'Utilisateur.
Mondevis.ma s'engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site. Mondevis.ma peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

7. Engagements et responsabilité de Mondevis.ma

• Mondevis.ma s'engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs.
• Mondevis.ma s'engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d'un utilisateur.
• Mondevis.ma s'engage à informer les utilisateurs par email dès qu'un fournisseur a été trouvé . Mondevis.ma s'efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiée à l'utilisateur, mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'erreur, d'omission ou de diffusion de fausses informations de la part du fournisseur.
• Mondevis.ma s'engage à informer les utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun fournisseur n'aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas, Mondevis.ma ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu'aucun professionnel n'ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.
• Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Mondevis.ma s'engage à contacter par email ou téléphone l'utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d'obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Mondevis.ma n'obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Mondevis.ma puisse en être tenu responsable.
• Le service de Mondevis.ma prend fin automatiquement au moment où l'utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Mondevis.ma n'intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l'utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l'utilisateur. Mondevis.ma ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l'utilisateur.
• Mondevis.ma décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.

8. Données personnelles

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d'une demande de devis sont strictement confidentielles.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et seront transmises à 5 fournisseurs maximum.
Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l'utilisateur.

9. Désinscription ou suppression de compte

Pour se désinscrire, veuillez envoyer un email à mondevis123@gmail.com avec le nom de société du fournisseur ou le votre nom en tant qu' utilisateur ou de nous contacter directement au +212677184810 . Nous procéderons à la suppression de votre compte en moins de 15 jours.